Nos Succès - Droit des étrangers et de la Nationalité

Ressortissant Algérien :
Demande de changement de statut
Le cabinet a obtenu une carte de résident d'une durée de validité d'un an.

Ressortissant Indien :
1 ère demande de titre de séjour
 Le cabinet a obtenu pour notre client une carte de séjour temporaire d'un durée d'un an. 

Mise à jour 05/06/2024 : 
Après une année muni d'une carte de séjour temporaire, nous avons sollicité une carte pluriannuelle pour notre client. 

Monsieur est désormais titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valide jusqu'en 2026.

Ressortissante Sénégalaise:
1 ère demande de titre de carte de résident suite à un changement de statut :
Le cabinet a obtenu pour notre cliente une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée de validité de deux années. 

Remise en liberté de l'étranger Annulation de l'arrêté de placement en rétention - Décision confirmée par la Cour d'Appel
(Appel interjeté par Monsieur le Procureur de la République)

Remise en liberté de l'étranger
Annulation de l'arrêté de placement en rétention & Obligation de réexamen de la situation

Refus de séjour - Obligation de quitter le territoire - Assignation à résidence : 
​​​​​​​Devant le Tribunal Administratif de Rouen, nous avons obtenu l'annulation de cette OQTF, et l'obligation pour le Préfet de réexaminer sa situation, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour

Annulation arrêté portant OQTF et accordant un délai de trente jours pour l’exécution de
la mesure et fixant le pays de renvoi : 

 
De nombreux clients nous sollicitent suite à une notification d'OQTF, de refus de séjour, d'interdiction de retour avec ou sans délai.